Le fonds d'aide à la réparation des produits électriques se dessine
Malgré le retard pris, les grandes lignes du fonds de réparation des produits électriques et électroniques se dessinent. Les ménages auront un montant forfaitaire d'aide à la réparation, pour certains produits dès cette année, puis, pour d'autres, au fur et à mesure, car la mesure sera progressive sur six ans.
Par Myriam Chauvot
Lave-linge, grille-pain, smartphone, ordinateur… A partir de cette année, les ménages auront une subvention de réparation de leurs produits électriques et électroniques, s'ils passent par un réparateur agréé. Objectif : réparer plutôt que jeter. S'agissant d'une première en Europe introduite par la loi antigaspillage de 2020 , la conception de ce « fonds réparation » est ardue.
La loi prévoyait sa création le 1er janvier 2022. En fait ce ne sera pas avant plusieurs mois, le temps que les deux éco-organismes gérant les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), Ecologic et Ecosystem, soient agréés par l'Etat, espèrent-ils au cours de ce premier trimestre. Puis « il faudra quatre à cinq mois pour avoir un réseau national de réparateurs agréés permettant de démarrer », estime la directrice générale d'Ecosystem, Nathalie Yserd.
Les grandes lignes se dessinent
Ce fonds sera financé par les éco-contributions perçues sur les ventes de produits neufs et devait naître lors du réagrément pour six ans de ces éco-organismes. Coup de théâtre fin 2021 : ils n'ont été réagréés qu'un an, sans fonds réparation. Le ministère de la Transition écologique a jugé insuffisantes leurs propositions d'actions pour ce réagrément. Ecologic et Ecosystem doivent donc soumettre une candidature amendée.
Le désaccord de l'Etat porte en particulier sur ce nouveau fonds. Ses grandes lignes se dessinent néanmoins. Ainsi, pour éviter un effet inflationniste, l'aide ne sera pas en pourcentage du montant de la réparation, mais un montant forfaitaire en euros, selon un barème par produit.
Attention à l'inflation
L'Etat voulait à l'origine un taux moyen d'aide de 20 % minimum du montant des réparations. Mais cela aurait coûté 203 millions par an, a calculé en 2021 l'agence de la transition écologique. Dur d'augmenter autant les écocontributions payées par les produits électriques et électroniques neufs, qui représentent aujourd'hui 350 millions d'euros par an. Cela alimenterait l'inflation en se répercutant dans les prix.
Fin 2021, l'Etat a donc ramené le taux de 20 % à 10 % du montant de réparation pour fixer le fonds à 102 millions par an dans six ans. Il débutera à 20 millions en 2022 avec une augmentation linéaire sur six ans pour atteindre sa taille de croisière.
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Tollé des organisations environnementales, pour qui 10 % d'aide ne seront pas incitatifs. Mais 10 % sont une moyenne, en réalité certains produits ne seront pas aidés pour que d'autres le soient davantage. Et 102 millions,« c'est plus de 25 % d'augmentation du budget annuel de la filière ! C'est une première marche », se défend le ministère.
Seuils d'aide
Des objectifs de réparations supplémentaires devant être générées par les aides ont été fixés. Par exemple, +30 % pour les frigos, +45 % sur les petits équipements électroménagers, +15 % pour les smartphones… Pour les atteindre, « il ne faut pas saupoudrer un taux d'aide de 10 % sur un large périmètre, mais verser une aide de 15 % à 30 % du montant de la réparation centrée sur les équipements critiques, comme 33 % pour les aspirateurs, 36 % pour les micro-ondes, 21 % pour les téléviseurs… », estime Nathalie Yserd.
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En volume, l'Ademe estime que les smartphones et les ordinateurs sont déjà les produits les plus réparés hors garantie. « Afin de générer des réparations supplémentaires, il faut aider en priorité les réparations 'sensibles', pour lesquelles l'usager hésite à faire réparer, en visant un taux d'aide de 20 % à 30 % de la réparation », fait valoir le président d'Ecologic, René-Louis Perrier.
Seuil de déclenchement
Pour un ordinateur, par exemple, dont le prix moyen est de 600 euros, cet éco-organisme propose un seuil de 150 euros de réparation déclenchant une aide forfaitaire de 45 euros et aucune aide sous ce seuil, pour faire une vraie différence sur les réparations entre 150 et 250 euros. « Un seuil de déclenchement de l'aide est en discussion, confirme Nathalie Yserd, mais attention à ne pas générer d'inflation, si le réparateur monte son devis pour atteindre le seuil… »
Les réflexions ne sont toutefois pas abouties. « Les éco-organismes n'ont fourni que des orientations générales d'affectation par type de produits et de réparations. Il faut un barème ferme », résume-t-on au ministère. Un autre blocage porte sur le fonctionnement du réseau de réparateurs agréés.
Barème ferme
Les éco-organismes plaident le manque de temps, les textes étant sortis très tardivement. « Ecologic proposera un barème ferme, assure René-Louis Perrier, mais en demandant à pouvoir l'ajuster tous les six mois car les incertitudes sont nombreuses. »
Dès 2022, ces éco-organismes soutiendront certains produits prioritaires comme le gros électroménager, les téléphones, ordinateurs et TV, et d'autres produits à partir de 2023 (les climatiseurs notamment) ou 2024 (les imprimantes, par exemple) avec enfin une dernière vague de produits à horizon 2026.
La collecte des déchets électriques peine à décoller
La collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est un sujet qui fâche. L'Europe a fixé un objectif de taux de collecte des DEEE de 65 %, la France n'en est qu'à 52 %. Le gouvernement a donc fixé à fin 2024 l'atteinte de cet objectif pour ces éco-organismes. Lesquels rechignent, car ils l'estiment inatteignable sans le soutien des pouvoirs publics (police et douane). « Un quart des DEEE, soit 450.000 tonnes par an, plus de 6 kilos par habitant, part dans des filières illégales. C'est aux pouvoirs publics de contrôler ! », résume Nathalie Yserd, dirigeante d'Ecosystem. Les vols dans les déchetteries publiques, qui représentent la majorité des volumes de DEEE, s'amplifient et les camions de filières illégales, notamment roumaines, sillonnent les rues. Un frigo, par exemple, est rentable pour un ferrailleur le revendant au prix de la ferraille sans le dépolluer de ses fluides frigorigènes…
Pour le ministère, les éco-organismes doivent payer le coût nécessaire afin d'accroître leur collecte, et c'est à eux d'aller capter les DEEE à la source, chez les particuliers, sans attendre que des acteurs illégaux le fassent à leur place. Par ailleurs, « le Parlement a demandé à la filière DEEE de mettre en place des primes au retour », rappelle le ministère. Celles-ci consistent à offrir un bon d'achat ou de réparation au particulier pour l'inciter à apporter son DEEE. A ce stade, les éco-organismes de la filière ne l'envisagent pas.
Myriam Chauvot
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